Art. xv Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994

Sont abrogées les dispositions suivantes:

les articles 36 à 43, 56 al. final, 63, 2e phrase, 83 à 85, 88 à 90, 97, 98 et 338 du code pénal;

la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904;

ainsi que toutes les dispositions comminant des peines d'emprisonnement inférieures à huit jours.