Art. v Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994

Il est introduit après l'article 100 du code pénal un article 100-1 ayant la teneur suivante:

Art. 100-1.

Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions prévues par des lois spéciales pour autant que celles-ci ne prévoient pas de règles dérogatoires.