Art. iv Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994

L'article 94 du code pénal est remplacé par la disposition suivante:

Art. 94.

Les peines de l'amende et de la confiscation spéciale se prescrivent dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu'elles sont prononcées pour crimes, délits ou contraventions.