Le taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs de droit commun est multiplié par quatre, sauf en ce qui concerne les amendes de droit spécial dont le taux est déterminé d'après le chiffre des droits fraudés ou d'après la valeur de l'objet de l'infraction.
Le maximum des amendes supérieur à 300.000 francs n'est pas modifié.Dans les cas où le minimum de l'amende serait porté à plus de 20.000 francs par l'effet de la présente loi,ce minimum est ramené à la somme de 20.000 francs.
Toutefois, en ce qui concerne les contraventions, celles prévues au code pénal sont uniformément punies d'une amende de 1.000 à 10.000 francs; pour celles prévues dans des lois particulières, le minimum est élevé à 1.000 francs et le maximum quadruplé.