Art. iii Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

In forcesince 16 Sep 1994

Les articles 73 à 78 ainsi que le chapitre IX du livre 1er du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Chapitre IX. - Des circonstances atténuantes

Art. 73.

S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 74.

La réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut être inférieure a quinze ans.

La réclusion de vingt à trente ans, par la réclusion non inférieure à dix ans.

La réclusion de quinze à vingt ans, par la réclusion non inférieure à cinq ans.

La réclusion de dix à quinze ans, par la réclusion de cinq à dix ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

La réclusion de cinq à dix ans, par l'emprisonnement de trois mois au moins.

Art. 75.

Dans le cas où la loi élève le minimum d'une peine criminelle, le minimum ordinaire de cette peine est appliqué, ou même la peine immédiatement inférieure, conformément à l'article précédent.

Art. 76.

L'amende en matière criminelle peut être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à 10. 001 francs.

Art. 77.

Les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 10.001 à 400.000 francs.

Ils peuvent être condamnés à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 11, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Art. 78.

S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 10.001 francs, sans qu'elle puisse être inférieure à 1.000 francs.

Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.

Art. 79.

L'appréciation des circonstances atténuantes est réservée aux cours et tribunaux. Ces circonstances sont indiquées dans leurs arrêts et jugements.