Art. 78 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 10×

( L. 1 er août 2001 ) S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros.

( L. 13 juin 1994 ) Si l'interdiction des droits mentionnés à l'article 11 est ordonnée et autorisée, les juges peuvent prononcer ces peines pour un terme d'un an à cinq ans ou les remettre entièrement.

  • Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…45Law

    … de confiance, d’escroquerie ou de tromperie, sans qu’il y ait lieu en droit ou en fait, à l’application de l’article 78 du code pénal, l’interdiction de l’exercice de la profession est toujours prononcée contre le condamné.

  • Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifian…16Law

    … de confiance, d’escroquerie ou de tromperie, sans qu’il y ait lieu en droit ou en fait, à l’application de l’article 78 du code pénal, l’interdiction de l’exercice de la profession est toujours prononcée contre le condamné.

  • Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…7Law

    Les articles 9, 16, 26, 30(1), 76, 77, 78 et 566 du code pénal sont modifiés comme suit : « Art. 9. L’amende en matière criminelle est de 251 euros au moins. » « Art. 16. L’amende en matière correctionnelle est de 251 euros au …

  • Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00071Decision

    … des infractions retenues, tout en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, et en application de l’article 78 du Code pénal, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) dit PERSONNE1.) à une peine d'emprisonnement de 6 mois et à …

    9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00071

  • Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.iiiLaw

    Les articles 73 à 78 ainsi que le chapitre IX du livre 1er du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Chapitre IX. - Des circonstances atténuantes Art. 73. S'il existe des circonstances atténuantes, les …

  • Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2026-00008Decision

    L’article 463 du Code pénal qui a trait à la sanction du vol simple et l’article 78 du Code pénal qui a trait aux circonstances atténuantes sont étrangers au grief formulé.

    28 May 2026 · 20260528_CAS-2026-00008

  • Cour administrative, 20.01.2015, n° 35359C du rôleDecision

    … Il mentionna les articles 78 et 83 du code pénal albanais, modifié en 2001, qui sanctionnent ainsi d’une peine d’emprisonnement de 25 ans, ou à vie les homicides commis à titre de vengeance, tandis que les menaces sérieuses de …

    20 Jan 2015 · 35359C

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00027Decision

    … de première instance a fait application de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu sur base de l’article 78 du Code pénal.

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00027

  • Cour de cassation, 16.01.2025, n° CAS-2024-00068Decision

    Selon l’article 78 du Code pénal : « S’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 €, sans qu’elle puisse être …

    16 Jan 2025 · 20250116_CAS-2024-00068

  • Cour de cassation, 29.11.2018, n° 4036Decision

    A cet égard, la défense se prévaut de l'article 78 alinéa 2 du Code pénal et en particulier des termes << … ou les remettre entièrement >> pour solliciter que l'interdiction des droits énoncés à l'article 11 du Code pénal n'est …

    29 Nov 2018 · 20181129_4036