Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision
… >> << La peine de réclusion de 8 ans prononcée par les juges de première instance, en application des articles 73 et 74 du Code pénal, est donc légale.
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017
Cour de cassation, 09.03.2023, n° CAS-2022-00071Decision
… En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. ° L’infraction d’abus de biens …
9 Mar 2023 · 20230309_CAS-2022-00071
Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00008Decision
En application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion de 10 à 15 ans est par application de circonstances atténuantes remplacée par la réclusion de 5 à 10 ans ou même par un emprisonnement non inférieur à trois ans.
7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00008
Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2026-00008Decision
… alinéa 1er du Code pénal, applicables aux seuls délits d’origine, ne peuvent être cumulées avec celles de l’article 74 du même code qui permettent de correctionnaliser un crime.3 Il s’ensuit que le moyen est inopérant. En …
28 May 2026 · 20260528_CAS-2026-00008
Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2025-00191Decision
En cas d’existence de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion de vingt à trente ans peut être remplacée par la réclusion non inférieure à dix ans.
28 May 2026 · 20260528_CAS-2025-00191
Cour de cassation, 05.07.2018, n° CAS-2018-00019Decision
… puisqu’ils restent, même après application de circonstances atténuantes, punissables, sur base de l’article 74, alinéa 3, du Code pénal, de la peine criminelle de réclusion non inférieure à cinq ans;
5 Jul 2018 · 20180705_CAS-2018-00019
Cour de cassation, 22.03.2018, n° 4063Decision
… faire l’objet d’une décriminalisation puisqu’il reste punissable, suite à l’application sur base de l’article 74, alinéa 3, du Code pénal, de circonstances atténuantes, d’une peine criminelle de réclusion non inférieure …
22 Mar 2018 · 20180322_4063