( L. 13 juin 1994 ) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
Art. 73 Code pénal
Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00085Decision
… le fait de dénoncer un risque de dysfonctionnement, donc d’utiliser la voie de droit prévue à cette fin par l’article 73 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, ni par l’objet de cette dénonciation, …
8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00085
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision
… >> << La peine de réclusion de 8 ans prononcée par les juges de première instance, en application des articles 73 et 74 du Code pénal, est donc légale.
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017
Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.iiiLaw
Les articles 73 à 78 ainsi que le chapitre IX du livre 1er du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Chapitre IX. - Des circonstances atténuantes Art. 73. S'il existe des circonstances atténuantes, les …
Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…12Law
Les articles 73 à 79 du Code pénal sur les circonstances atténuantes sont applicables à la présente loi.
Cour de cassation, 28.05.2026, n° CAS-2025-00191Decision
… à l’égard de PERSONNE1.), l’absence d’antécédents judiciaires, et en application des dispositions des articles 73 et 74 du Code pénal, tout en tenant compte de la gravité des faits, la Cour le condamne à une peine de …
28 May 2026 · 20260528_CAS-2025-00191
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) S'il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording