( L. 13 juin 1994 ) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
Art. 72 Code pénal
Code de procédure pénale206Law
… appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait été mis à la disposition du Gouvernement par application de l' article 72 ou de l'article 76 du Code pénal . La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le …
Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.iiLaw
… second alinéa de la teneur suivante: Toutefois, les peines de substitution seront prononcées cumulativement. – L'article 72 du code pénal est rétabli avec la teneur suivante: Art. 72. Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce …
Cour de cassation, 13.07.2017, n° 3857Decision
… [en fait l’article 71-2 du Code pénal] En ce que la Cour a déclaré que les conditions d’application de l’article 72- 2 [en fait l’article 71-2 du Code pénal] du Code pénal prévoyant l’irresponsabilité de la personne ayant …
13 Jul 2017 · 20170713_3857
Arrêté royal grand-ducal du 19 mai 1880 concernant l'exécution des art. 72 et 76 du Code…Law
… par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art. 72 et 76 du Code pénal, ainsi conçus: Art. 72. L'accusé ou le prévenu, âgé de moins de seize ans accomplis au …
- num:lu=loi/1994-06-13 (several documents carry this name)
Changed on 22 Aug 2023
( L. 13 juin 1994 ) Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n'est dans les cas déterminés par la loi.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording