Art. 70 Code pénal

( L. 27 février 2012 )

In forcesince 22 Aug 2023cited 4×
(1)

Il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité légitime.

(2)

( L. 17 décembre 2021 ) Le paragraphe précédent ne s’applique pas en cas d’infraction prévue par les articles 136bis, 136ter et 442-1 bis .

En cas d’infraction prévue par l’article 136quater et 136quinquies, le paragraphe (1) s’applique si les trois conditions suivantes sont remplies dans le chef de l’auteur ou du complice de l’infraction:

la personne avait l’obligation légale d’obéir aux ordres du gouvernement ou de son supérieur, militaire ou civil,

la personne ignorait que l’ordre était illégal,

l’ordre n’était pas manifestement illégal.

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