Art. 69 Code pénal

In forcesince 10 Jul 2016cited 7×

Les complices d'un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu'ils encourraient s'ils étaient auteurs de ce crime, d'après la graduation prévue par l'article 52 du présent code.

La peine prononcée contre les complices d'un délit n'excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s'ils étaient auteurs de ce délit.

  • Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.23Law

    Sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 69, alinéa 2 du code pénal, est punie des peines établies par l’article précédent toute personne qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, …

  • Arrêté grand-ducal du 4 septembre 1944 relatif à la sécurité et à la protection des armé…2Law

    … service public nécessaire ou utile à la population ou aux armées alliées. f) Sera puni des peines prévues par l'art. 69 du Code pénal celui qui aura provoqué, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, à commettre une des …

  • Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law

    … de Luxembourg. (58) À l’article 227, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal …

  • Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law

    … (58) À l’article 227, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal …

  • Cour de cassation, 31.01.2019, n° 4071Decision

    Violation des articles 66, 67 et 69 du Code pénal. Violation des articles 1349 et 1353 du Code civil.

    31 Jan 2019 · 20190131_4071

  • Cour de cassation, 25.01.2018, n° 3901Decision

    Violation des articles 66, 67 et 69 du Code pénal. Violation des articles 1349 et 1353 du Code civil.

    25 Jan 2018 · 20180125_3901

  • Cour de cassation, 25.01.2018, n° 3900Decision

    - Articles 66, 67 et 69 du Code pénal ; - Articles 1349 et 1353 du Code civil.

    25 Jan 2018 · 20180125_3900