The 10 that are cited most themselves, of 15.
Loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installati…4Law
… une radiation d’office en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er, point 3°, ou qui en étaient complices au sens de l’article 67 du Code pénal. (2) La demande d’inscription d’un installateur au registre se fait moyennant un …
Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.39Law
Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr. Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.23Law
Sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 69, alinéa 2 du code pénal, est punie des peines établies par l’article précédent toute personne qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, …
Loi du 17 décembre 2021 portant : 1° approbation de la Convention internationale pour la…4Law
… 442-1ter. Sans préjudice de l’application de l’article 67, est puni comme complice d’un crime de disparition forcée mentionné à l’article 442-1bis commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle …
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… de Luxembourg. (58) À l’article 227, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal …
Loi du 2 avril 2008 transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Cons…7Law
Les personnes qui se seront rendues complices d’une des infractions énoncées à l’article 3 seront punies conformément à l’article 67 du Code pénal.
Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernan…1Law
… 120septies. Sans préjudice de l'application des articles 66 et 67, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de51 à 500 francs, quiconque, connaissant les intentions des auteurs d'une infraction prévue par …
Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de…17Law
… une radiation d’office en vertu du paragraphe 7, alinéa 1er, point 3°, ou qui en étaient complices au sens de l’article 67 du Code pénal. (3) La demande d’inscription au registre se fait auprès de l’Administration de …
Cour de cassation, 21.05.2026, n° CAS-2025-00030Decision
… peines, tiré de l’article 19 de la Constitution révisée, en ayant procédé à une interprétation extensive des articles 66 et 67 du Code pénal au regard des actes qui peuvent constituer un mode de participation à une infraction …
21 May 2026 · 20260521_CAS-2025-00030
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… (58) À l’article 227, paragraphe 1er, de l’annexe du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal …