The 10 that are cited most themselves, of 25.
Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse.48Law
… 3 et 4 de l'art. 66 du Code pénal, auront participé à un fait qualifié contravention; ceux qui auront participé de la même manière à un fait puni par les lois et règlements sur la police rurale et forestière.
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.22Law
Par dérogation aux dispositions de l’art. 66 du Code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par ce code, seront punis comme complices de tout crime ou délit commis, ceux qui, soit par des discours tenus dans des …
Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.39Law
Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr. Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.39Law
… de police, comme auteurs du fait commis par un mineur: ceux qui, par un des moyens indiqués aux alinéas 3 et 4 de l'article 66 du code pénal, ont participé à un fait qualifié contravention; ceux qui ont participé de la même …
Loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine.23Law
Sans préjudice des dispositions des articles 66, 67 et 69, alinéa 2 du code pénal, est punie des peines établies par l’article précédent toute personne qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, …
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00178Decision
… » ; ainsi, par renvoi aux textes de loi cités par les 1ers juges, soit « les articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00178
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00022Decision
… entièrement reproduit dans l’arrêt dont pourvoi, que les premiers juges ont statué par « application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 276 et 280 du Code pénal 8et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00022
Cour de cassation, 16.07.2020, n° CAS-2019-00112Decision
« Tiré de la violation des articles 66, alinéa3, 468 et 471 du code pénal, 195, 211 et 222 du code de procédure pénale et 89 de la Constitution en ce que la chambre d'appel a retenu à charge du demandeur en cassation l'infraction à …
16 Jul 2020 · 20200716_CAS-2019-00112
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… de Luxembourg. (58) À l’article 227, paragraphe 1er, du même règlement ministériel modifié, la référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal s’entend comme une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal …
Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernan…1Law
… 120septies. Sans préjudice de l'application des articles 66 et 67, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de51 à 500 francs, quiconque, connaissant les intentions des auteurs d'une infraction prévue par …