Art. 39 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 1×

Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr.

Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.