Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr.
Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.
Les complices et les recéleurs sont passibles d'une amende jusqu'à concurrence de 1500 fr.
Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, complices et resp. recéleurs, les personnes désignées aux art. 66, 67 et 505 du Code pénal.
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…17Law
L’article 39 de la loi précitée est remplacé par le texte suivant: «(1) Pour les véhicules de la catégorie M1, comportant outre le siège du conducteur huit places assises, communément appelés «minibus», la taxe annuelle ne …