Les peines prévues aux art. 42 et 43 ne sont encourues que s'il est constaté que l'infraction a été commise du consentement ou au su du détenteur de la distillerie resp. du régisseur de celle-ci.
Art. 44 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925