Les jugements de condamnation du chef de fraude pour fabrication d'eau-de-vie non déclarée, pour détournement ou soustraction illicites de vapeurs alcooliques ou d'eaude- vie, pour dérangement intentionnel du compteur, pour emploi d'un appareil de distillation non autorisé, prononceront l'interdiction de l'exercice de la profession de distillateur, soit par eux-mêmes, soit par un tiers pour leur compte et profit, pendant cinq années au moins.
Art. 45 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925