Quiconque commet une fraude sera puni d'une amende s'élevant au minimum au simple et au maximum au quadruple du droit fraudé, sans qu'elle puisse être inférieure à 100 fr. pour chaque cas particulier. En dehors de l'amende, le contrevenant doit payer le droit dû.
De plus, suivant la gravité du cas, la fermeture passagère de la distillerie pourra être décrétée par le directeur des contributions, sans qu'elle puisse être supérieure à cinq ans.