Art. 7 Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…

In forcesince 23 Mar 1932

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des amendes comminées par les art. 48 resp. 35 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie.

Les boissons alcooliques d'un envoi irrégulier ainsi que le véhicule qui a servi au transport irrégulier d'un envoi composé exclusivement d'alcool, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, peuvent être retenus par l'administration ou l'agent verbalisant jusqu'à décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Les sanctions seront appliquées pour tout récipient composant un même envoi, alors même que le transport de plusieurs récipents se fait en une seule fois.