Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il entrera en vigueur le 1er avril 1932.
Art. 8 Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…
In forcesince 23 Mar 1932
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il entrera en vigueur le 1er avril 1932.