Art. 3 Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…

In forcesince 23 Mar 1932

Au moins 48 heures avant l'heure indiquée pour le commencement du transport, l'expéditeur présente les trois parties du document au chef de service des accises du ressort.

Celui-ci attribue un numéro d'ordre au document, vise le volant qu'il remet, avec le duplicata, à l'expéditeur et conserve la souche.