La lettre de voiture-passavant doit accompagner la marchandise et être présentée, en cours de route, à toute réquisition des agents de l'administration. Elle indique le délai endéans lequel le transport sera effectué; ce délai doit être limité à celui normalement nécessaire. Passé ce délai, le document cesse d'être valable pour la circulation à moins que le retard ne soit imputable à un accident ou à un cas de force majeure dûment établi.
Art. 4 Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…
In forcesince 23 Mar 1932