Art. 5 Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…

In forcesince 23 Mar 1932

Le bulletin de réception, revêtu de la constatation de l'arrivée de la marchandise en Belgique et du cachet administratif belge, doit être reproduit, par les soins de l'administration belge, au chef de service des accises du ressort de l'expéditeur, pour être rattaché à la souche du document, dans les quinze jours de la date du visa de la lettre de voiture-passavant.

Le chef de service prédésigné signale à la direction des contributions et des accises à Luxembourg les documents dont le bulletin de réception n'a pas été représenté conformément à l'alinéa qui précède, en indiquant les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire ainsi que le détail des quantités expédiées.