Art. 48 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 2×

Les infractions aux prescriptions de la présente loi et aux mesures administratives prises pour son exécution et rendues publiques ou portées à la connaissance des intéressés, sont passibles d'une amende d'ordre de 10 à 5000 fr. pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines comminées par les art. 35 et suivants.