Les infractions aux prescriptions de la présente loi et aux mesures administratives prises pour son exécution et rendues publiques ou portées à la connaissance des intéressés, sont passibles d'une amende d'ordre de 10 à 5000 fr. pour autant qu'elles n'entraînent pas les peines comminées par les art. 35 et suivants.
Art. 48 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925cited 2×
Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcool…11Law
Les infractions aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté sont passibles des amendes comminées par les art. 48 resp. 35 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie.
Arrêté du 15 mars 1932 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, e…7Law
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des amendes comminées par les art. 48 resp. 35 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie. Les boissons alcooliques d'un envoi irrégulier ainsi que le …