Art. 49 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

En cas d'insolvabilité des véritables coupables, les détenteurs de fabriques et de magasins soumis au contrôle de l'administration en vertu de la présente loi, sont responsables:

du paiement des amendes encourues par leurs régisseurs, gérants, aides et autres personnes se trouvant à leur service ou salariés par eux, ainsi que par les membres de leur famille ou de leur ménage;

du paiement des frais de procédure et du droit d'accise fraudé, s'il est établi:

que l'infraction a été commise avec leur consentement ou à leur su, ou

qu'ils n'ont pas apporté les soins d'un bon commerçant au choix et à l'engagement de même qu'à la surveillance de leurs régisseurs, gérants, aides ou autres personnes se trouvant à leur service ou salariés par eux, ainsi que des membres de leur famille ou de leur ménage.

S'il n'y a pas moyen d'administrer ni la preuve sub 1° ni celle sub 2° les détenteurs de distillerie sont responsables du paiement du droit d'accise fraudé, alors même qu'ils n'y seraient pas tenus déjà personnellement.