Art. 50 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Est censé ne pas avoir agi avec les soins d'un bon commerçant le détenteur de distillerie qui engage ou maintient à son service, sans autorisation spéciale du Directeur général des finances, un régisseur, gérant ou aide déjà puni du chef de fraude, conformément à la présente loi ou à la législation antérieure.