L'administration a le droit de faire effectuer d'office et aux frais des assujettis, les installations prescrites que ceux-ci auraient négligé d'exécuter. Le recouvrement des dépenses occasionnées sera poursuivi comme celui des droits d'accise.
Art. 51 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925