Art. 52 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 1×

L'action du chef de délits de fraude se prescrit par trois ans; celle du chef des contraventions passibles d'amendes d'ordre, par un an.

L'action à intenter en vertu des dispositions des art. 42 et 43 se prescrit en même temps que celle contre l'auteur effectif.