Art. 42 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Le détenteur d'une distillerie dans laquelle il aura été constaté un détournement ou une soustraction indue de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie ou un dérangement intentionnel du compteur, est passible, comme tel, d'une amende de 50 à 5000 fr.

La constatation de l'existence dans une distillerie d'installations clandestines ayant pour objet le détournement ou la soustraction de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie, ou le dérangement du compteur, entraîne pour le détenteur de la distillerie comme tel une amende de 500 fr. à 50.000 fr.

En cas de bris ou d'altération de scellés ou de dégradation d'une des parties des ustensiles de distillerie dont on pourrait détourner ou soustraire des vapeurs alcooliques ou de l'eaude- vie, le détenteur de la distillerie comme tel est passible d'une amende de 25 fr. à 2500 fr.