Art. 37 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

En cas de détournement ou de sous- traction de vapeurs alcooliques ou d'eau-de-vie ou en cas de dérangement intentionnel du compteur, le droit d'accise et d'amende seront fixés, en admettant comme constant, pendant les trois mois qui ont précédé la découverte, le fait du détournement, de la soustraction ou du dérangement, à moins qu'on ne puisse prouver une autre durée ou une fraude plus importante.

Indépendamment de l'amende, il y a lieu de prononcer, tant à charge de l'auteur que des co-auteurs et complices, une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser une année.