Art. 41 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les dispositions concernant la fraude sont également applicables à toute entreprise tendant à obtenir une exemption, restitution ou bonification de droit qui ne seraient pas dues ou qui ne seraient dues qu'à un taux inférieur à la demande.

La somme touchée indûment est à restituer.