Art. 36 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

En cas d'emploi non autorisé d'un appareil de distillation, l'amende sera fixée à raison de la quantité d'alcool que cet appareil aurait pu produire par un travail non interrompu pendant les trois mois qui ont précédé la découverte de la fraude, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été fait usage de l'appareil distillatoire durant un temps plus long ou plus court.