S'il est impossible de déterminer le montant du droit fraudé, il y a lieu à application d'une amende pouvant s'élever jusqu'à concurrence de 200.000 fr.
Art. 38 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925
S'il est impossible de déterminer le montant du droit fraudé, il y a lieu à application d'une amende pouvant s'élever jusqu'à concurrence de 200.000 fr.