Quiconque fabrique, acquiert ou cède à d'autres personnes des appareils de distillation ou de rectification, sans faire à l'administration des contributions la déclaration prescrite, sera puni d'une amende de 500 à 10.000 fr.
Art. 46 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925