Art. 43 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les détenteurs de distilleries qui ne dirigent pas personnellement l'exploitation de leur usine, peuvent demander à l'administration des contributions de reporter sur le régisseur la responsabilité pénale qui leur incombe en vertu de l'art. 42. Si la demande est agréée, la responsabilité pénale est reportée sur le régisseur, sans préjudice de la responsabilité subsidiaire du détenteur de la distillerie établie par l'art. 49. L'agréation est révocable en tout temps.