Art. 53 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux mesures réglementaires pour son exécution sont constatées par les agents de la police générale ou locale et par les agents de l'administration des contributions. Les procès- verbaux des agents assermentés font foi.