Un règlement d'administration pu- blique édictera les mesures d'exécution de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé à soumettre la production de l'alcool industriel à des restrictions et conditions qu'il déterminera.
Un règlement d'administration pu- blique édictera les mesures d'exécution de la présente loi.
Le Gouvernement est autorisé à soumettre la production de l'alcool industriel à des restrictions et conditions qu'il déterminera.