Art. 59 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Un règlement d'administration pu- blique édictera les mesures d'exécution de la présente loi.

Le Gouvernement est autorisé à soumettre la production de l'alcool industriel à des restrictions et conditions qu'il déterminera.