Le taux du droit d'accise prévu par l'art. 1er de la présente loi aura effet rétroactif au 20 juin 1924. Les droits perçus à ce taux restent acquis au Trésor de même que les droits perçus du 1er février au 20 juin 1924 au taux majoré de la taxe de consommation de 1 fr. par litre d'eau-de-vie à 50 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15 degrés du thermomètre centigrade.
Art. 60 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.
In forcesince 5 Aug 1925