Art. 61 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

Les alcools, coupés ou non, y compris les genièvres, servant de matières premières à la fabrication des eaux-de-vie ou liqueurs et se trouvant au 20 juin 1924 dans les magasins, dépôts ou locaux de fabrication des distillateurs, rectificateurs, fabricants de liqueurs ou d'eaux de senteur, courtiers, négociants ou réexpéditeurs, sont passibles d'un droit supplémentaire d'accise égal à la différence entre le taux nouveau et celui acquitté ou pris en charge sous le régime antérieur.

Quiconque possède ou détient des alcools auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 1er, doit, endéans les cinq jours, en faire la déclaration détaillée, par écrit à l'administration des contributions, et acquitter en même temps les droits supplémentaires exigibles.

Le Directeur général des finances est autorisé à prescrire les mesures nécessaires pour assurer la perception des droits supplémentaires établis par l'alinéa 1er.

Toute omission de remettre la déclaration prescrite, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète et toute manoeuvre ayant pour but d'éluder les droits supplémentaires exigibles, sont punies d'une amende égale au décuple des droits supplémentaires fraudés, ce indépendamment du paiement de ces droits et de la confiscation des alcools.

Toute infraction aux mesures prises en exécution de l'alinéa 3 est punie d'une amende de 1000 à 5000 fr.

Les alcools régulièrement déclarés comme il est stipulé à l'alinéa 2, mais pour lesquels les droits supplémentaires n'auront pas été acquittés à la date prescrite, seront confisqués.