Art. 54 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 1×

Les infractions donnant lieu à l'emprisonnement ou à une amende dépassant 5000 fr. sont instruites et jugées par les tribunaux répressifs ordinaires.

L'emprisonnement subsidiaire sera fixé conformément aux lois du 18 janvier 1867 et du 16 février 1877.