Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences…
Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières.
In forceTypeactDate27 Jul 1993Since1 Aug 1993Articles19Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.