L'article 9, alinéa premier de la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers est modifié comme suit:
Les officiers de police judiciaire, les membres de la gendarmerie et de la police ainsi que les agents des douanes et accises, sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de ses règlements d'exécution et de dresser procèsverbal des infractions à ceux-ci.