Art. 2 Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences…

In forcesince 1 Aug 1993

La loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs (Kraftfahrzeugsteuergesetz), telle qu'elle a été modifiée dans la suite, est modifiée et complétée par les dispositions suivantes:

Le terme «contributions» est à remplacer à chaque fois par le terme «douanes et accises».

Dans l'alinéa 1er, chiffre 1 du paragraphe 6 le passage «, die Entfernung des Dienststempels auf dem Kennzeichen veranlasst» est à supprimer.

L'alinéa 1er, chiffre 2 du paragraphe 6 prend la teneur suivante:

Si l'administration des douanes et accises retire, avec l'autorisation préalable du Ministère des Transports, la carte d'immatriculation, parce que le débiteur de la taxe n'a pas renouvelé le paiement de la taxe dans les délais voulus par la loi (Interruption forcée de l'assujettissement à la taxe).

L'alinéa 2 du paragraphe 6 est abrogé.

Dans l'alinéa 1er, chiffres 1 et 2 du paragraphe 7 le passage «und der Dienststempel auf dem Kennzeichen entfernt wird» est à supprimer.

L'alinéa 1er, chiffre 3 du paragraphe 7 prend la teneur suivante:

Si la carte d'immatriculation est retirée par l'administration des douanes et accises (Interruption forcée de l'assujettissement à la taxe): à la fin du jour où la carte d'immatriculation a été retirée.

L'alinéa 2 du paragraphe 7 est abrogé.

L'alinéa 1er du paragraphe 18 est abrogé.

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe 18 deviennent les alinéas 1er et 2 et prennent la teneur suivante:

Sur demande préalable de l'administration des douanes et accises, le ministre des transports ou son délégué autorisera celle-ci à retirer la carte d'immatriculation du véhicule qui n'est pas déclaré hors circulation et pour lequel la taxe n'a pas été payée à l'échéance.

Dans les cas visés au paragraphe 7, chiffres 1 et 2, le ministre des transports informera l'administration des douanes et accises de la date du dépôt de la carte d'immatriculation.

Le Gouvernement est autorisé à publier au Mémorial un texte coordonné de la loi modifiée du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs.

  • num:lu=loi/1935-03-23