En cas de concours d'un délit de fraude avec un ou plusieurs crimes, l'art. 61 du Code pénal sera appliqué.
En cas de concours d'un délit de fraude, soit avec un ou plusieurs délits ou contraventions du droit commun, soit avec un ou plusieurs délits de fraude en matière de droit d'accise, soit avec des contraventions punies d'une amende d'ordre, toutes les amendes fiscales seront prononcées cumulativement.
En cas de concours de contraventions punies d'une amende d'ordre, commises soit simultanément, soit successivement aux dispositions de la présente loi ou aux prescriptions réglementaires qui en assurent l'exécution, une amende unique et globale sera prononcée contre les auteurs, les co-auteurs et les complices, si les contraventions sont de même nature et ont été révélées en même temps.