Art. 58 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925

La loi du 14 avril 1911 est abrogée, de même que la législation antérieure concernant l'accise sur les eaux-de-vie et le régime des distilleries en tant qu'elle est contraire à la présente loi.

  • num:lu=loi/1911-04-14