Art. 57 Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie.

In forcesince 5 Aug 1925cited 11×

Un recours est ouvert auprès du Directeur général des finances contre les décisions du directeur des contributions. Le recours doit être introduit dans les 20 jours de la notification de la décision attaquée.

Les décisions du Directeur général des finances statuant comme juge d'appel sur une décision du directeur des contributions peuvent

être déférées au Comité du contentieux statuant avec juridiction directe et siégeant au nombre de trois membres; les recours sont dispensés du ministère d'avocat; ils doivent être introduits dans les 20 jours de la notification de la décision dont appel.

The 10 that are cited most themselves, of 11.