Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997.

Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate20 Dec 1996Since1 Jan 1997Articles52Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.