Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997.
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate20 Dec 1996Since1 Jan 1997Articles52Cited by18 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Droit d'accise autonome sur certaines huiles minérales
- 4Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteur
- 5Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 6Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 7Taxe de consommation sur les alcools
- 8Modification de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer l'impôt sur le revenu et les biens de
- 11Crédits pour rémunérations et pensions
- 12Nouveaux engagements de personnel
- 13Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat.
- 14Attribution du produit des amendes et confiscations
- 15Dispositions concernant les frais de fonctionnement des institutions de sécurité sociale
- 16Indemnités pour pertes de caisse
- 17Transferts d'excédents de crédit
- 18Contrôle des ordonnances de paiement
- 19Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 20Fonds spéciaux
- 21Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Avances: acquisitions d'immeubles
- 24Marchés publics: décompte final
- 25Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 27Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 28Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 29Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels
- 30Recettes et dépenses pour ordre; pensions du personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunica
- 31Recettes et dépenses pour ordre; souscription à des organismes financiers internationaux
- 32Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur tes carburants
- 33Recettes et dépenses pour ordre: participations de partenaires privés à des foires, salons et autres manife
- 34Recettes et dépenses pour ordre: frais administratifs de la Mission de surveillance de l'Union Européenne i
- 35Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de la réalisation d'une
- 39Aménagement et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés
- 40Aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif
- 41Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Projets de construction
- 42Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
- 43Fonds pour la loi de garantie
- 44Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des servi
- 45Modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
- 46Modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et
- 47Modification de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrem
- 48Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964portant réorganisation de l'administration des contribution
- 49Modification de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile
- 50Modification de la loi du 5 juillet 1991 portant notamment dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contra
- 51Modification de la toi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseigneme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.