Chapitre D - Dispositions concernant le budget des dépenses
- 11Crédits pour rémunérations et pensions
- 12Nouveaux engagements de personnel
- 13Recrutement d'employés de nationalité étrangère auprès des administrations de l'Etat.
- 14Attribution du produit des amendes et confiscations
- 15Dispositions concernant les frais de fonctionnement des institutions de sécurité sociale
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.