Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'Etat
- 16Indemnités pour pertes de caisse
- 17Transferts d'excédents de crédit
- 18Contrôle des ordonnances de paiement
- 19Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 20Fonds spéciaux
- 21Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Avances: acquisitions d'immeubles
- 24Marchés publics: décompte final
- 25Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 27Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 28Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 29Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels
- 30Recettes et dépenses pour ordre; pensions du personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunica
- 31Recettes et dépenses pour ordre; souscription à des organismes financiers internationaux
- 32Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur tes carburants
- 33Recettes et dépenses pour ordre: participations de partenaires privés à des foires, salons et autres manife
- 34Recettes et dépenses pour ordre: frais administratifs de la Mission de surveillance de l'Union Européenne i
- 35Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de la réalisation d'une
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.