Art. 35 Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de la réalisation d'une partie des avoirs extérieurs de la banque nationale de Belgique

In forcesince 1 Jan 1997cited 1×
(1)

Au cours de l'exercice 1997, la participation du Luxembourg au bénéfice de la banque nationale de Belgique provenant de la réalisation d'une partie de ses avoirs extérieurs ainsi que son affectation peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.