Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1998.
Loi du 22 décembre 1997 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
In forceTypeactDate22 Dec 1997Since26 Dec 1997Articles45Cited by5 documents
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Droit d'accise autonome sur certaines huiles minérales
- 4Droit d'accise autonome sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteur
- 5Redevance de contrôle sur le fuel domestique
- 6Droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés
- 7Taxe de consommation sur les alcools
- 8Indemnisation des dégâts de gibier
- 16Indemnités pour pertes de caisse
- 17Transferts d'excédents de crédit
- 18Contrôle des ordonnances de paiement
- 19Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 20Fonds spéciaux
- 21Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 22Avances: marchés à caractère militaire
- 23Avances: acquisitions d'immeubles
- 24Marchés publics: décompte final
- 25Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 26Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 27Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 28Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 29Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels
- 30Recettes et dépenses pour ordre: pensions du personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunica
- 31Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants
- 32Recettes et dépenses pour ordre: Frais administratifs de la Mission de surveillance de l'Union Européenne i
- 36Aménagement immigrés et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés
- 37Aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif
- 38Dispositions concernant les fonds d'investissements publics.- Projets de construction
- 39Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études
- 40Modification de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et de
- 41Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributio
- 42Modification du budget de l'exercice 1997
- 43Institut monétaire luxembourgeois: apport de réserves de change à la Banque Centrale Européenne
- 44Désendettement de la S.N. des C.F.L.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.